Conditions Générales de Vente — Vendeurs Marketplace

2A Dental Services

Dernière mise à jour : 1ᵉʳ mai 2026

Brouillon de travail. Ce document doit être relu et validé par un conseil juridique avant publication. Les montants, délais et clauses chiffrées (commission, frais, fenêtres légales) sont des valeurs par défaut paramétrables côté Settings.marketplace.

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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente Vendeurs (ci-après les « CGV Vendeurs ») régissent les relations entre :

• La société 2A Dental Services, [forme juridique], au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le n° [SIREN], dont le siège social est situé [adresse], TVA intracommunautaire FR[xxx], représentée par son représentant légal en exercice (ci-après « 2A » ou « Nous »),

d'une part,

• Et toute personne physique ou morale immatriculée au RCS, au RM ou au répertoire SIRENE, exerçant une activité professionnelle dans le secteur dentaire ou paramédical, déposant une annonce sur la place de marché d'occasion exploitée par 2A à l'adresse https://2adentalservices.com (ci-après le « Vendeur » ou « Vous »),

d'autre part.

Ensemble dénommées les « Parties ».

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Article 1 — Objet

1.1 — 2A exploite, sur son site internet, une place de marché dédiée à la revente d'équipements dentaires d'occasion entre professionnels (la « Marketplace »).

1.2 — Sur cette Marketplace, le Vendeur peut soumettre à 2A des produits d'occasion en vue de leur revente à des clients tiers (« Acheteurs »), exclusivement professionnels du secteur dentaire ou paramédical.

1.3 — Les présentes CGV Vendeurs définissent les conditions selon lesquelles 2A acquiert les produits du Vendeur après modération et les revend pour son propre compte aux Acheteurs, en encaissant le paiement et en reversant au Vendeur une partie du prix après déduction d'une commission et des frais de paiement.

1.4 — Les CGV Vendeurs sont distinctes des Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs (CGV B2B), accessibles à [URL].

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Article 2 — Définitions

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Article 3 — Conditions d'éligibilité du Vendeur

3.1 — Pour pouvoir soumettre une Annonce, le Vendeur doit :

• exercer une activité professionnelle régulière dans le secteur dentaire, paramédical, ou en tant que distributeur d'équipement médical ;

• être immatriculé au RCS, au répertoire des métiers, ou au répertoire SIRENE (n° SIREN à 9 chiffres obligatoire) ;

• disposer d'un n° de TVA intracommunautaire valide, sauf statut d'auto-entrepreneur en franchise de TVA dûment déclaré ;

• être en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales ;

• avoir créé un compte client sur le site 2A et accepté les CGV Vendeurs lors de la soumission de sa première Annonce.

  3.2 — Le Vendeur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et de chaque soumission. Toute fausse déclaration entraîne la suspension immédiate du compte et peut donner lieu à des poursuites.

  3.3 — Les particuliers ne sont pas autorisés à soumettre d'Annonces. La Marketplace est strictement B2B.

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Article 4 — Compte Vendeur

4.1 — Le compte Vendeur est intégré au compte client 2A. L'activation des fonctionnalités vendeur s'effectue à la première soumission d'Annonce.

4.2 — Le Vendeur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.

4.3 — Le Vendeur s'engage à renseigner ses coordonnées bancaires (IBAN, BIC, titulaire du compte) avant tout premier Reversement. Aucun virement ne pourra intervenir sans IBAN valide et au nom du Vendeur (ou de la société dont il est représentant légal).

4.4 — Toute modification d'IBAN doit être effectuée par le Vendeur lui-même depuis son espace. 2A ne procède à aucune modification d'IBAN sur demande externe (mesure anti-fraude).

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Article 5 — Soumission d'une Annonce

5.1 — Le Vendeur peut, à tout moment, soumettre une Annonce depuis son espace vendeur (/compte/vendeur/annonces/nouvelle). L'Annonce comporte au minimum :

• Le titre, la description, la marque et la catégorie du Produit ;

• L'état réel du Produit (parmi : neuf, neuf emballage ouvert, comme neuf, très bon état, bon état, état correct, reconditionné) ;

• Au moins une photographie réelle du Produit dans son état actuel (les photos issues du fabricant ou de catalogues sont prohibées) ;

• Le n° de série lorsqu'applicable ;

• Le prix demandé par le Vendeur (HT, à titre indicatif) ;

• Toute information utile sur l'état, les usages restants, les défauts apparents et les éventuelles réparations effectuées.

  5.2 — Le Vendeur garantit :

• détenir la pleine propriété du Produit, le Produit étant libre de tout gage, sûreté, leasing en cours, ou réserve de propriété ;

• que le Produit est conforme à la description fournie et exempt de tout vice qui le rendrait impropre à l'usage auquel il est destiné ;

• que les photographies ont été prises par lui ou que les droits ont été cédés à 2A pour publication sur la Marketplace ;

• ne pas proposer de Produit faisant l'objet d'un rappel sanitaire, d'une interdiction de commercialisation, ou ne respectant pas les exigences réglementaires applicables (marquage CE, dispositifs médicaux, etc.).

  5.3 — En soumettant une Annonce, le Vendeur concède à 2A, à titre gratuit et non exclusif, une licence d'usage des photographies et descriptifs aux fins de publication, promotion et archivage sur la Marketplace, ses canaux de communication et les agrégateurs SEO (Google Shopping, etc.) pour la durée de l'Annonce et 6 mois après sa désactivation.

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Article 6 — Modération et validation

6.1 — Toute Annonce est soumise à modération préalable par 2A. Aucune Annonce n'est publiée tant qu'elle n'a pas été approuvée.

6.2 — 2A statue dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés. Trois issues sont possibles :

• Approbation : 2A fixe le Prix de vente final, applique éventuellement une Commission spécifique, et publie l'Annonce. Le Vendeur reçoit un email de notification.

• Demande de modifications : l'Annonce repasse en brouillon dans l'espace vendeur, accompagnée d'un commentaire. Le Vendeur peut la corriger et la soumettre à nouveau.

• Refus : 2A motive son refus. L'Annonce ne sera pas publiée. Le Vendeur peut soumettre une nouvelle Annonce corrigée.

  6.3 — 2A se réserve le droit de refuser toute Annonce sans avoir à se justifier au-delà du motif communiqué, notamment en cas de :

• Non-conformité aux articles 3 ou 5 des présentes ;

• Doute sur la légitimité de la propriété ou la traçabilité du Produit ;

• Prix demandé manifestement disproportionné ;

• Photographies ou description trompeuses ;

• Catégorie de produit non couverte par la Marketplace.

  6.4 — La fixation du Prix de vente final relève de la seule responsabilité de 2A. Le Vendeur reconnaît que ce prix peut différer du Prix demandé. En cas de désaccord, le Vendeur peut retirer son Annonce avant publication.

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Article 7 — Modèle économique : Commission et Frais Stripe

7.1 — En contrepartie du service de Marketplace (hébergement, modération, encaissement, gestion comptable, support, marketing), 2A perçoit sur chaque vente :

• Une Commission par défaut de 20 % HT du Prix de vente HT ;

• Les Frais Stripe estimés liés à l'encaissement du paiement de l'Acheteur, soit à titre indicatif 1,5 % TTC + 0,25 € par transaction (ces taux peuvent évoluer en fonction de la grille tarifaire de Stripe).

  7.2 — La Commission peut être ajustée à la baisse par 2A pour certaines relations vendeurs (volume, partenariat, programme de fidélité). Le taux applicable est consultable dans l'espace vendeur, rubrique « Mon profil vendeur ». Toute modification de Commission ne s'applique qu'aux Annonces futures, jamais aux Annonces déjà publiées.

  7.3 — Pour chaque vente, le Reversement dû au Vendeur est calculé selon la formule :

Reversement = Prix de vente HT
            − (Prix de vente HT × Commission %)
            − Frais Stripe estimés

Exemple chiffré — Produit revendu 1 000 € HT (1 200 € TTC), Commission 20 %, Frais Stripe 1,5 % + 0,25 € :

7.4 — Le Vendeur reconnaît expressément que le montant des Frais Stripe repose sur une estimation au moment de la vente. Si Stripe applique des frais réels différents (ex. carte étrangère, paiement échelonné), 2A peut ajuster le Reversement par voie de régularisation au prochain virement, dans la limite des frais effectivement supportés.

7.5 — La Commission et les Frais Stripe sont transparents : ils figurent ligne par ligne dans le récapitulatif de chaque vente accessible dans l'espace vendeur.

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Article 8 — Conclusion de la vente et facturation

8.1 — La Marketplace est exploitée selon un modèle de commission-vente : à la commande de l'Acheteur, 2A acquiert le Produit auprès du Vendeur dans la seconde même où l'Acheteur en confirme l'achat, et le revend immédiatement à l'Acheteur. 2A est ainsi revendeur au sens TVA et facture l'Acheteur en son nom propre.

8.2 — Le Vendeur s'engage à émettre une facture à 2A, à hauteur du Reversement net, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du virement. Cette facture porte mention :

• de la qualité de Vendeur (raison sociale, SIREN, TVA) ;

• du libellé du Produit, du n° de série, et de la référence de la commande 2A ;

• du montant HT du Reversement, du taux de TVA applicable (20 % par défaut, 0 % si franchise), et du montant TTC ;

• de la mention « Facture émise au titre de l'article 8 des CGV Vendeurs Marketplace 2A Dental Services ».

  8.3 — En cas de carence du Vendeur dans l'émission de la facture, 2A pourra suspendre les Reversements futurs et adresser une mise en demeure préalable à toute action.

  8.4 — Le Vendeur garantit avoir collecté et reverse à l'administration fiscale la TVA correspondante aux Reversements perçus, lorsqu'il y est assujetti.

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Article 9 — Reversement au Vendeur

9.1 — Les Reversements sont effectués par virement SEPA sur l'IBAN renseigné par le Vendeur dans son espace.

9.2 — La fréquence des virements est de minimum mensuelle. 2A peut, à sa seule discrétion, regrouper plusieurs ventes d'un même Vendeur dans un seul virement, ou différer un virement de courte durée pour des raisons de contrôle anti-fraude.

9.3 — Aucun Reversement ne peut intervenir si :

• l'IBAN du Vendeur n'est pas renseigné ;

• le Reversement cumulé est inférieur à 20 € HT (seuil de regroupement, sauf demande expresse du Vendeur) ;

• le Vendeur n'a pas émis la facture mentionnée à l'article 8 ;

• le Vendeur fait l'objet d'une suspension (article 13) ou d'une procédure interne de contrôle.

  9.4 — Le Solde et l'historique des virements sont consultables à tout moment dans l'espace vendeur (/compte/vendeur/paiements).

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Article 10 — Remboursements Acheteur et Clawback

10.1 — En cas de demande de remboursement formulée par un Acheteur dans un délai légal ou contractuel applicable (vice caché, non-conformité, erreur de livraison, etc.), 2A statue seul sur la suite à donner.

10.2 — Si 2A décide de rembourser tout ou partie d'une commande contenant un Produit du Vendeur, le traitement comptable est le suivant :

• Remboursement avant Reversement effectué : le montant correspondant est retiré du Solde du Vendeur. Le Vendeur n'a aucun versement à effectuer.

• Remboursement après Reversement effectué (Clawback) : le montant correspondant à la part Vendeur est porté au compte « clawback » du Vendeur et déduit du prochain virement. Si le Solde futur est insuffisant pendant 60 jours, 2A pourra émettre une facture de régularisation au Vendeur, payable sous 15 jours.

  10.3 — En cas de remboursement intégral d'un Produit Marketplace, le Produit est, par défaut, automatiquement remis en vente sous le statut « remboursé / remis en vente ». Le Vendeur peut demander à le retirer définitivement à tout moment.

  10.4 — Le Vendeur s'engage à coopérer de bonne foi avec 2A en cas de litige Acheteur (fourniture d'informations, prise en charge éventuelle d'un retour, expertise technique). Le refus de coopération peut entraîner la prise en charge intégrale du remboursement par le Vendeur.

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Article 11 — Obligations du Vendeur

11.1 — Le Vendeur s'engage à :

• ne soumettre que des Produits dont il est propriétaire et qu'il peut légalement céder ;

• décrire l'état réel du Produit avec sincérité, sans dissimulation de défaut ;

• maintenir le Produit disponible et en l'état entre la soumission et la vente ;

• expédier le Produit dans les délais convenus (par défaut 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de vente), à l'adresse de l'Acheteur ou à 2A selon les modalités logistiques applicables ;

• conserver les preuves d'expédition (numéro de suivi, accusé de réception) et les fournir à 2A sur demande ;

• répondre dans un délai raisonnable (72 h ouvrées) aux sollicitations de 2A ou de l'Acheteur dans le cadre d'un litige ;

• respecter la réglementation applicable aux dispositifs médicaux et aux équipements professionnels.

  11.2 — Le Vendeur s'interdit notamment :

• de proposer des Produits contrefaits ou ne respectant pas les normes en vigueur ;

• de dissimuler un défaut substantiel du Produit ;

• de détourner la Marketplace pour un usage non conforme (test, fraude au paiement, blanchiment, etc.) ;

• de contourner la Marketplace en proposant à un Acheteur identifié via la Marketplace une vente directe hors plateforme.

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Article 12 — Garanties

12.1 — Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit 2A et l'Acheteur final contre les vices cachés du Produit, c'est-à-dire les défauts non apparents au moment de la vente qui rendent le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui en diminuent tellement l'usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix.

12.2 — La Marketplace étant exclusivement B2B, le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

12.3 — Toutefois, 2A peut accorder à l'Acheteur un droit de retour commercial dans les conditions fixées dans ses CGV B2B (par défaut 14 jours après livraison, hors équipements scellés ou personnalisés). En cas de retour accepté, le Produit est restitué au Vendeur et le Reversement est annulé selon l'article 10.

12.4 — Le Vendeur garantit également qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les marques, logos et photographies inclus dans son Annonce, et indemnisera 2A de toute action de tiers fondée sur une atteinte à ces droits.

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Article 13 — Suspension et résiliation

13.1 — 2A peut suspendre ou résilier unilatéralement le compte d'un Vendeur, sans préavis et sans indemnité, en cas :

• de manquement aux présentes CGV ;

• de fausse déclaration ;

• de dissimulation d'un défaut majeur sur un Produit ;

• de plaintes répétées d'Acheteurs ;

• de comportement frauduleux ;

• de non-conformité réglementaire avérée.

  13.2 — La suspension entraîne le retrait des Annonces actives et la rétention temporaire du Solde, dans la limite des montants nécessaires pour couvrir les remboursements potentiels en cours.

  13.3 — En cas de résiliation, le Solde restant après apurement des éventuels remboursements est versé au Vendeur dans un délai de 30 jours.

  13.4 — Le Vendeur peut, à tout moment, fermer son compte depuis son espace ou par demande écrite à [email protected]. Les Annonces actives sont retirées dans un délai de 48 h ouvrées. Le Solde restant est versé dans un délai de 30 jours, sous réserve des contrôles anti-fraude.

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Article 14 — Responsabilité

14.1 — 2A agit en qualité de revendeur intermédiaire. À ce titre, 2A engage sa responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur dans la limite des CGV B2B.

14.2 — Toutefois, le Vendeur garantit 2A contre toute action de l'Acheteur ou d'un tiers fondée sur :

• un défaut, une non-conformité ou un vice caché du Produit ;

• la non-conformité réglementaire ou normative du Produit ;

• une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;

• une fausse déclaration du Vendeur sur le Produit ou son origine.

  14.3 — Le Vendeur s'engage à indemniser 2A de toute somme à laquelle 2A serait condamnée, ainsi que des frais de défense raisonnables, à raison d'un manquement du Vendeur à ses obligations.

  14.4 — La responsabilité de 2A vis-à-vis du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant des Commissions effectivement perçues sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur, hors faute lourde ou dolosive.

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Article 15 — Données personnelles

15.1 — 2A traite les données personnelles du Vendeur (et, le cas échéant, de son représentant légal) conformément à la Politique de confidentialité disponible à [URL] et au RGPD.

15.2 — Les données collectées incluent : identité, coordonnées, SIREN, TVA, IBAN, historique des Annonces et des ventes, échanges de support.

15.3 — Ces données sont conservées pendant la durée de la relation puis archivées pendant la durée des prescriptions comptables et fiscales applicables (10 ans pour les obligations comptables).

15.4 — Le Vendeur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer en écrivant à [email protected].

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Article 16 — Propriété intellectuelle

16.1 — Les éléments du site 2A (interface, logos, base de données, etc.) sont la propriété exclusive de 2A et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

16.2 — Les descriptions et photographies soumises par le Vendeur restent la propriété du Vendeur, qui en concède à 2A une licence d'usage selon l'article 5.3 des présentes.

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Article 17 — Modification des CGV

17.1 — 2A se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Vendeur par email avec un préavis de 15 jours avant leur entrée en vigueur.

17.2 — Le maintien d'Annonces actives au-delà de la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des CGV modifiées.

17.3 — Si le Vendeur n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut clôturer son compte selon l'article 13.4 sans pénalité.

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Article 18 — Force majeure

18.1 — Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : panne majeure d'infrastructure, indisponibilité prolongée du prestataire de paiement, événement naturel, acte de l'autorité publique, conflit social).

18.2 — Si la force majeure persiste plus de 60 jours, chacune des Parties peut résilier la relation sans indemnité.

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Article 19 — Indépendance des stipulations

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur plein effet. Les Parties s'engagent, le cas échéant, à négocier de bonne foi une stipulation de substitution.

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Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

20.1 — Les présentes CGV sont soumises au droit français.

20.2 — En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux du ressort du siège social de 2A seront seuls compétents, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf disposition légale impérative contraire.

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Annexe A — Tableau récapitulatif des montants par défaut

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Annexe B — Coordonnées de contact

• Pour toute question relative aux CGV ou à la Marketplace : [email protected]
• Pour les litiges Acheteur : [email protected]
• Pour les questions comptables et virements : [email protected]

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En soumettant une Annonce sur la Marketplace 2A Dental Services, le Vendeur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente Vendeurs.